ARTICLE 1- PRIX ET GARANTIE DE PRIX

Le prix TTC établi sur le bon de commande est garanti à dater du jour de la signature et jusqu'à la livraison du véhicule. Ce prix comprend le véhicule et ses options telles que décrites sur le bon de commande, la TVA si elle existe, notre commission ou marge commerciale, le transport jusqu'à nos locaux, et l'homologation si nécessaire. Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait entre la date de signature du bon de commande et la commande par notre société du véhicule, MGR International Auto en avertira son client qui sera libre d'accepter ou de refuser l'augmentation. Dans ce dernier cas, notre société ne sera pas tenue d'honorer le présent contrat. Le prix, sauf mention contraire, ne comprend pas l'immatriculation provisoire WW, la carte grise définitive, le carburant et les frais de mise en route.  

ARTICLE 2- GARANTIE DU PAIEMENT DE LA TVA

La TVA sur les véhicules provenant de la CEE doit être payée par l'acquéreur dans la recette des impôts de son domicile, conformément à l'article 122 de la loi de finances de janvier 1999. Dans les cas classiques, le terme "acquéreur" désigne notre société, et nous sommes seuls redevables du paiement de la TVA. Dans le cas ou notre société serait mandatée, le client autorise la société MGR International Auto à effectuer cette démarche pour son compte auprès de la recette des impôts. Une copie du quitus fiscal sera adressée dans ce cas au client. Le seul responsable du recouvrement de la TVA sera la MGR International Auto, société assujettie à la TVA N° FR 674 233 347 234.

ARTICLE 3- GARANTIE DES DELAIS

Passé un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée, si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le véhicule, le client pourra renoncer de plein droit à son achat en avertissant le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur remboursera dans un délai de 8 jours l'acompte versé par le client lors de la commande. Toutefois, aucune, indemnité, au titre de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au vendeur.

ARTICLE 4- GARANTIE DU NIVEAU D'EQUIPEMENT, DENOMINATION ET NOTICE

Dans le cas où le véhicule livré ne serait pas conforme au bon de commande, le client pourra faire annuler sa commande. Toutefois, des différences d'équipements de série peuvent exister entre les divers pays. à défaut de précision sur le bon de commande, le client sera réputé être informé de ces différences, et ne pourra agir de telle sorte que notre société soit inquiétée ou recherchée, ni intenter une action réparatrice. Le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier à tout moment les caractéristiques de leurs véhicules sans préavis. MGR International Auto ne pourra être tenu pour responsable de ces changements. Le client est informé que les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une dénomination différente. La notice du véhicule est délivrée en langue étrangère. La notice en langue française peut être fournie moyennant un supplément.

ARTICLE 5- GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les véhicules livrés sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la CEE. Le client profitera également de toutes les prestations liées à cette garantie, sans aucune restriction, notamment le dépannage 24h/24 sur simple appel au numéro d'urgence mis à sa disposition par le constructeur. Tout refus par un représentant de la marque de prendre en charge, réceptionner, entretenir ou réparer un véhicule est un acte illégal. Le client est informé que la société MGR International Auto ne saurait avoir aucune obligation en matière de garantie ou de vice caché.

ARTICLE 6- COMMANDE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Dans le cas d'une commande d'un véhicule d'occasion, si le véhicule livré n'est pas conforme à la description du bon de commande, le client pourra faire annuler sa commande. Cependant, une tolérance existe entre le kilométrage annoncé à la commande et le kilométrage réel au jour de la livraison, notamment en cas de convoyage du véhicule directement par la route. Cette différence ne peut toutefois pas excéder 2000 km. La garantie du constructeur s'applique jusqu'à l'échéance prévue. Si cette échéance est dépassée, la société MGR International Auto garantira le véhicule pour une période de 3 mois, sauf mention différente sur le bon de commande ou la facture. Les points concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 restent inchangés.

ARTICLE 7- IMMATRICULATION

Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays de provenance du véhicule ou en France, à son nom ou au nom d'un intermédiaire, pour les besoins de la réalisation du contrat. Le client est également informé qu'il pourra le cas échéant rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire étrangère jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. MGR International Auto se charge des démarches et des modalités d'obtention de ladite immatriculation.

ARTICLE 8- LIVRAISON

Le véhicule sera livré dans nos locaux à BEZIERS (34). Toute modification du lieu de livraison doit être soumise à une entente préalable entre notre société et le client. Les modalités doivent être mentionnées sur le bon de commande. Une fois informé de la mise à disposition du véhicule, le client devra en prendre livraison sous huitaine. Au-delà, des frais de garde pourront être facturés au client pour un montant journalier de 15 euros. Dans le cas où le client après notification par lettre recommandée refuserait de prendre livraison, le présent contrat serait résolu aux torts du client et celui-ci devra verser à notre société les sommes engagées pour l'exécution du contrat. La société se réserve également le droit de réclamer au client des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9- PAIEMENT

Le paiement se fera soit par chèque, soit par virement, soit par chèque de banque, lors de la mise à disposition du véhicule. Le chèque de banque est établi par la banque du client au guichet. Les frais éventuels de l'obtention du chèque de banque sont à la charge du client. En cas de paiement par chèque classique, MGR International Auto ne remettra les papiers et la facture du véhicule que lorsque l'argent aura été effectivement versé sur son compte. Le véhicule restera la propriété de la société jusqu'au paiement total et définitif. En cas de problème, à défaut d'un accord amiable, MGR International Auto se réserve le droit d'intenter une action afin de se voir restituer le véhicule, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 10- CLAUSE PENALE

Dans le cas d'une annulation du présent contrat par le client, pour une raison autre que celles énoncées ci-dessus, la société pourra de plein droit garder le montant versé lors de l'acompte à titre de dommages et intérêts, sauf dans les cas de catastrophe naturelle